Les fouilles corporelles illégales sont en hausse en Australie et la police n'est pas tenue responsable

Future Music Festival en 2013. Source: Eva Rinaldi

 

La fouille corporelle par la police peut être intrusive, humiliante et porter des séquelles. En général, les fouilles corporelles impliquent de se déshabiller devant des policiers, qui donnent souvent l'ordre de « s'accroupir et de tousser », de se pencher ou de se contorsionner.

Les fouilles à nu ne doivent être utilisées par des agents que s'ils considèrent, pour des motifs raisonnables, qu'elle est nécessaire « aux fins de l’enquête » et que des circonstances « graves et urgentes » les rendent nécessaires. Mais la loi ne prévoit aucun critère supplémentaire pour guider la police.

Dans un contexte non policier, le fait de devoir accomplir de tels actes non consentis constituerait une agression grave. C'est pourquoi les fouilles corporelles sont conçues comme un dernier recours à n’utiliser que dans des circonstances graves et urgentes.

Mais les fouilles à nu sont en hausse en Nouvelle-Galles du Sud. Plus tôt cette année, des questions sur l'avis au Parlement de la Nouvelle-Galles du Sud ont révélé que les fouilles à nu sur le terrain (excluant celles effectuées dans les postes de police) ont augmenté de près de 47 % en quatre ans. Et en moyenne, rien n'a été trouvé dans 64 % des cas.

Notre recherche sur la loi s'est également penchée sur les données sur les fouilles obtenues à partir d'une demande d'accès à l'information et sur celles du Centre Juridique Redfern.

Nous avons constaté que les fouilles à nu ont augmenté, passant de 277 en 2005-2006 à 5483 en 2017-2018, une augmentation de près de 20 fois en moins de 12 ans.

La fouille à nu soulève de sérieuses préoccupations quant à la responsabilité de la police. Et les cas signalés de fouille à nu soulèvent des questions pressantes quant à la légalité, l'équité et les effets néfastes de cette pratique en Nouvelle-Galles du Sud. Il y a des exemples récents de personnes forcées de se déshabiller en public, de la police qui ne suit pas ses propres directives internes et de fouilles qui résultent en un traumatisme de l'agression sexuelle.

 

En chiffres

 

Notre étude a révélé que la loi régissant les fouilles à nu en Nouvelle-Galles du Sud n'était pas assez forte pour protéger les droits des personnes et tenir la police responsable des fouilles illégales.

Nos résultats indiquent des problèmes systémiques quant à la façon dont la loi est appliquée, et non le simple malentendu d'une poignée d'agents. La question clé est de savoir comment la police comprend l'exigence selon laquelle une fouille à nu ne doit être utilisée que dans des circonstances graves et urgentes.

Selon les données de la police de Nouvelle-Galles du Sud, 91 % des fouilles effectuées pendant l'année fiscale 2018-2019 ont été pour des soupçons de possession de drogue. Mais seulement 30 % des fouilles corporelles aboutissent à des accusations criminelles.

Quatre-vingt-deux pour cent des accusations portaient sur la possession de drogues, alors que seulement 16,5 % concernaient la vente de drogues et 1,5 %, les armes dangereuses.

Même si nous n'avons pas accès aux comptes rendus que les officiers doivent fournir dans la base de données de la police de Nouvelle-Galles du Sud (COPS), ces chiffres suggèrent des pratiques illégales routinières. En soi, la possession de drogue ne donne pas lieu aux circonstances graves et urgentes exigées par la loi pour justifier une fouille corporelle.

Près de la moitié (45 %) des fouilles à nu sont effectuées sur des jeunes de 25 ans et moins. Cela inclut les fouilles sur des jeunes dans les festivals, opérées avec des chiens détecteurs de drogue.

Mais il existe aussi d’anciennes préoccupations au sujet du recours excessif aux fouilles personnelles, y compris les fouilles à nu, contre les Aborigènes et les indigènes du détroit de Torres.

Dix pour cent de toutes les fouilles à nu sur le terrain et 22 % de toutes celles effectuées en garde à vue au poste de police sont effectuées sur des Aborigènes et des indigènes du détroit de Torres.

 

Que se passe-t-il dans les autres états ?

 

Il n'y a pas de modèle unique de bonnes pratiques en Australie. Dans certains états, la loi est tout aussi permissive à l'égard de la police qu'en Nouvelle-Galles du Sud, voire plus.

Le Territoire du Nord et L'Australie-Occidentale donnent peu de limites aux pouvoirs de perquisition de la police. Mais il existe des éléments positifs provenant de cadres de réglementation en Australie-Méridionale, dans le Victoria, sur le Territoire de la capitale, en Tasmanie et dans le Queensland.

Il s'agit notamment de restrictions aux fouilles à nu sur le terrain selon le type d'infraction ou après l'arrestation ; de rappels que seules les fouilles générales devraient être utilisées ; et de mesures de protection obligatoires de la vie privée, sans exception.

Même en Nouvelle-Galles du Sud, des organismes ont déjà commencé à enquêter sur l'utilisation illégale des fouilles à nu. La Commission de Conduite de l'Application de la Loi enquête sur la pratique de la fouille corporelle par la Police de Nouvelle-Galles du Sud.

L'enquête coronarienne sur la mort de six jeunes lors de festivals de musique en Nouvelle-Galles du Sud remet en doute l'utilisation par la police des fouilles à nu.

Et en juin 2019, une analyse interne de la police de la Nouvelle-Galles du Sud aurait émis des inquiétudes quant à l'illégalité de certaines fouilles et au manque de clarté des lois clés.

 

Réforme de la loi pour responsabiliser

 

Notre recherche formule des recommandations pour réformer la loi afin de mieux guider la pratique policière.

La loi doit clarifier ce que signifie « la gravité et l'urgence des circonstances » qui rendent une fouille corporelle nécessaire. Nous soutenons que la fouille ne devrait être envisagée que si la police possède un soupçon raisonnable de possession d'arme dangereuse ou de vente de drogue, et s'il existe un risque imminent pour la sécurité personnelle. La possession de drogue ne devrait pas être suffisante à soupçonner la vente de drogue.

La définition de fouille corporelle devrait également être rendue plus explicite et inclure toute la gamme des pratiques actuellement utilisées par la police pour faciliter les inspections visuelles du corps, comme soulever un vêtement, l'écarter du corps ou l’ôter partiellement. (Contrairement à ce que croient les commissaires de police, une fouille à nu n'inclut pas d'enlever vos chaussettes et vos chaussures).

L'humiliante pratique de la police qui intime aux personnes de dénuder leur partie inférieure et de « s'accroupir et tousser » doit prendre fin. Il s'agit d'une fouille au corps illégale que seul un tribunal devrait être en mesure d'ordonner comme « procédure médico-légale ».

Dans toute l'Australie, il y a bien peu de responsabilité ou de transparence autour des pratiques de fouille de la police. Cela contraste fortement avec le Royaume-Uni, où la police est tenue par la loi de fournir des statistiques publiques trimestrielles.

La police de Nouvelles-Galles du Sud et celles d'autres états peuvent fournir des données de routine sur la manière dont elles exercent leurs pouvoirs, et il est dans l'intérêt public qu'elles le fassent.

 

* Vicki Sentas, maître de conférences en Droit à l'UNSW et Michael Grewcock, maître de conférences en Droit Pénal et Criminologie à l'UNSW.

Cet article est republié depuis The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l'article original (en anglais).