Proposition de loi sur la régulation du cannabis en France.

Mardi 28 janvier la sénatrice EELV du Val-de-Marne Esther Benbassa a déposé une proposition de loi à l’assemblé pour réviser la politique française sur le cannabis.

Le texte ne parle pas de légalisation, mais d’« autoriser l'usage contrôlé du cannabis » (1). Lors d’un entretien pour L’Express, la sénatrice précise qu’« il s'agirait de ne plus pénaliser les consommateurs. À la place, leur achat de cannabis sera limité et la culture, distribution et vente du cannabis seront contrôlées par une administration. » (2)

Dans les faits, cela caractérise bien une légalisation, mais gageons que le terme effraie encore.

Le Nouvel Observateur précise ce que ce texte permettrait et interdirait. (1)

Le texte prévoit d’autoriser :

La vente au détail et l’usage, à des fins non thérapeutiques, du cannabis ou de ses produits. Celle-ci est confiée à l’administration, qui l’exerce par l’intermédiaire de débitants.

Le cannabis est vendu dans des emballages mentionnant sa composition intégrale et sa teneur en tétrahydrocannabinol (THC). Ces emballages portent également un message à caractère sanitaire inspiré de ceux figurant sur les paquets de cigarettes.

Le Conseil d’État fixe par décret :

• les caractéristiques des produits autorisés
• les conditions d’autorisation et de contrôle de la production, de la fabrication, de la détention et de la circulation des produits
• la quantité autorisée pour la détention et la vente au détail

C'est au ministre chargé de la Santé que revient de déterminer la teneur maximale en THC des produits.

L’État organise des campagnes d’information et de prévention des risques inhérents à l’usage de produits stupéfiants, notamment dans les collèges et lycées.

Et il prévoit d’interdire :

- La vente sans avoir la qualité de débitant (passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, selon la proposition de loi).
- La vente de quantités supérieures à celles fixées par décret (même peine encourue).
- La vente aux mineurs (même peine encourue). La personne qui délivre le cannabis peut exiger de tout client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
- La détention de quantités supérieures à celles fixées par décret (passible d’un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende).
- L’usage de cannabis dans les lieux publics, dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les moyens de transport collectifs (même peine).
- La distribution gratuite de cannabis.
- La vente en distributeurs automatiques.
- La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis.
- La proposition de loi prévoit la possibilité de prendre des arrêtés pour interdire l’installation de débits de cannabis autour des établissements scolaires ou accueillant des mineurs.

Par ailleurs, des voix s’élèvent déjà pour discuter du contenue de ce texte. Dominique Broc, fondateur du Cannabis Social Club français, reconnait la grande avancée de ce projet de loi. Pour autant, il note que la limitation prévue du taux de THC de la production est difficilement réalisable. Elle ne tient pas compte de plus des autres principes actifs de la plante comme le CBD (cannabidiol).

Il questionne aussi le monopole d’État « mettant ainsi totalement de côté l’autoproduction. » (3) Celle-ci pourrait être encadrée comme sur le modèle des Cannabis Social Clubs ou Uruguayen dans le cadre d’une consommation personnelle. Mais dans le cadre d’une production destinée à la vente, il plaide pour une véritable filière responsable avec une traçabilité et sans produits  chimiques.

Il tient à repositionner les consommateurs et notamment les associations de consommateurs dans le débat. Ces remarques semblent depuis avoir été prises en compte par la sénatrice lors d’une interview sur RMC.

Mais personne n’est dupe sur la possibilité que ce texte soit voté. Les chances sont quasi-inexistantes. Quoi qu’il en soit ce texte a le mérite d’exister et de porter le débat politiquement. « Ce débat permettra de confronter les points de vue d'addictologues, d'associations de consommateurs, d'autres qui luttent contre les addictions et de juristes. Il faut faire tomber ce tabou du cannabis et essayer d'ouvrir le débat » (2), déclare la sénatrice. Les remarques de Dominique Broc et toutes celles qui suivront participeront justement à ce débat que l’on souhaite riche et constructif.

Articles de référence :
(1) Hojlo, A.-S. (2014, février 06). Cannabis : ce que prévoit la proposition de loi écologiste. Récupéré sur nouvelobs.com: http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20140205.OBS5138/cannabis-ce-que-...
(2) Dumazert, F. (2014, février 06). Cannabis: "Le gouvernement occulte les problèmes sociétaux" pour Esther Benbassa. Récupéré sur lexpress.fr: http://www.lexpress.fr/actualite/politique/cannabis-le-gouvernement-occu...
(3) Broc, D. (2014, février 06). Légalisation du cannabis : oui à une réglementation encadrée, non au monopole d'État. Récupéré sur nouvelobs.com: http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1142697-legalisation-du-cannabi...