Un modèle d'équité sociale pour réformer la loi sur le cannabis au Royaume-Uni?

Le député pour Tottenham, David Lammy. Source : Chris McAndrew

Il ne s'agit pas de savoir quand les lois sur le cannabis seront réformées au Royaume-Uni, mais comment. Nos politiques soutiendront-elles ceux qui sont le plus durement touchés par les lois punitives, ou produiront-elles simplement plus de violence?

 

De nombreuses preuves démontrent que le Royaume-Uni a désespérément besoin de réformes légales sur le cannabis. C'est ce que nous voulons, et c'est ce que nous méritons. 

En tant que nation, nous savons que nos politiques actuelles ne stoppent ni la consommation, ni la possession, ni la vente de cannabis, et que de vastes pans de la population sont inutilement harcelés, contrôlés et criminalisés par notre gouvernement, avec des effets dévastateurs sur nos communautés.

La question à examiner attentivement n'est pas de savoir si les lois sur le cannabis seront réformées, mais comment faire en sorte que les personnes les plus vulnérables aux méfaits de la prohibition soient protégées par ces changements de politique, soutenues par les services de santé publique et prioritaires dans les nouveaux marchés licites. 

Comment faire en sorte que l'équité sociale et la santé publique soient les principaux objectifs de la réforme de la loi sur le cannabis au Royaume-Uni?

 

Le cannabis est actuellement une drogue de classe B, groupe 1 au Royaume-Uni

Il est illégal d’en posséder, d’en fournir ou d’en produire. La possession est soumise à une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende, et la vente est passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement et d'une amende.

En Angleterre et au Pays de Galles, ce sont les personnes de couleur et celles vivant dans la pauvreté qui sont les plus durement touchées par la répression en matière de drogues. Les statistiques sont dominées par l'usage des perquisitions, avec environ 60% des fouilles dans ce but en Angleterre et au Pays de Galles. Un tiers de toutesles perquisitions serait pour le cannabis, avec 70% de toutes les perquisitions de droguepour des délits de possession plutôt que de recel. Il est utile de noter que dans la grande majorité des cas, les personnes interpellées et fouillées n'ont commis aucune infraction : environ 70% des fouilles ne révèlent aucune drogue.

Les hommes noirs sont neuf fois plus susceptibles d'être interpellés et fouillés pour drogues, bien qu'ils soient moins susceptibles de consommer des substances contrôlées que la population blanche. Lorsque des noirs sonten possession d'une substance contrôlée, ils sont traités plus durement que les blancs, sont moins susceptibles de faire l'objet d'une disposition extrajudiciaire (qui permet d’effacer toute trace du casier judiciaire) et sont plus susceptibles d'être arrêtés. Les noirs sont 12 fois plus susceptibles d'être condamnés pour possession de cannabis que les blancs.

Le racisme institutionnel, le profilage racial et la discrimination sont symptomatiques d'attitudes plus générales qui ne peuvent être atténuées simplement par la dépénalisation ou la légalisation. Les changements politiques en matière de drogues sont importants parce qu'ils peuvent éliminer les méfaits de la guerre anti drogues et protéger les gens contre ceux de la violence d'état, plutôt que de les aggraver.

Malgré l'appel de Priti Patel à une tolérance zéro à l'égard de la consommation de cannabis, afin de forcer les « criminels » à la soumission, les données du Ministère de l'Intérieur dont elle est aujourd'hui Secrétaire montrent qu'il n'y a pas de corrélation apparente entre la « dureté » de l'approche d'un pays et la persistance de la consommation de drogues chez les adultes. La position de Mme Patel est, cependant, un écart par rapport à la ligne actuelle du parti, qui semble pencher vers la légalisation suite à la nomination au Centre pour le Cannabis Médical d'un ancien responsable politique, Blair Gibbs. 

Le mois dernier, un groupe de députés parlementaires de tous horizons confondus s'est rendu au Canada pour y voir les effets de la réforme sur le cannabis. 

Le cannabis a été légalisé au Canada en 2018 dans un bond en avant gigantesque mais imparfait pour la politique mondiale en matière de drogues. Alors que l'objectif des réformes était de réduire la charge sur le système de justice pénale, le gouvernement maintient toujours l'illégalité de la consommation et du commerce du cannabis et impose des sanctions pénales graves pour ceux qui opèrent en dehors du marché légal. 

Des critiques ont suggéré que la note de 5000 $ pour obtenir la licence requise exclut les vendeurs n'ayant pas accès à ces fonds, criminalisant ainsi les participants les plus pauvres de l'industrie ; ceux qui sont également touchés de manière disproportionnée par les méfaits de la prohibition. Dans ce contexte, les réformes des lois sur le cannabis ont exacerbé les problèmes pour certains, et généré de gros profits pour ceux qui sont déjà en position de privilège social.

Le mois dernier, le ministre de la justice a annoncé que le gouvernement fédéral canadien avait adopté le projet de loi C93, dans une tentative décevante de régler les questions d'équité sociale, invitant les Canadiens à présenter une demande de réhabilitation accélérée sans frais en cas de simple possession de cannabis. 

En ce qui concerne la disparité raciale, la politique canadienne en matière de drogues est alimentée par les inégalités sociales qui l'entourent. Pour certains, il n'y a aucun doute que la légalisation ne changerait pas les disparités raciales dans les arrestations liées au cannabis. Il existe encore de nombreuses lois qui peuvent criminaliser la consommation récréative du cannabis.  

 

Optimiste, David Lammy pense que le royaume-UNI pourrait faire une meilleure réforme. Sur sa page Twitter, le député de Tottenham a fait référence à la profonde hypocrisie de la décriminalisation de facto pour les privilégiés d'un côté, et l'excès de contrôles pour des « centaines de milliers de jeunes de la classe ouvrière, noirs et arabes » qui ont été pris pour cible par une politique anti drogues disproportionnée, exhortant le gouvernement à prioriser l'effacement des dossiers pour ceux qui ont été criminalisés par des lois anti-drogues trop rigides. 

En Angleterre et au Pays de Galles, des personnes sont toujours emprisonnées pour des infractions non-violentes liées à la possession de cannabis. Au cours des 10 dernières années, 3 718 personnes ont été condamnées à une peine d'incarcération, dont 44% (1 651) étaient des jeunes âgés de 10 à 24 ans.

S'écartant des lois prohibitionnistes sur le cannabis, certains États des États-Unis ont commencé à sceller les dossiers des délits mineurs liés au cannabis, bien que les employeurs potentiels puissent toujours avoir accès à ces informations via la vérification des casiers judiciaires, maintenant l'effet négatif de la criminalisation pour ces personnes.

D'autres sont en faveur de l'élimination complète des condamnations criminelles : en Californie, les législateurs ont commencé un processus d'auto-élimination, qui réduirait les éléments dissuasifs potentiels associés aux coûts de production ou à la nécessité d’un avocat, puisque les dépenses sont effectuées au nom des personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation.

Si vous avez une condamnation pour cannabis dans l'Illinois, vous et 800 000 autres pouvez probablement souffler un soupir de soulagement. La nouvelle Loi sur la Réglementation et l'Imposition du Cannabis, qui entrera en vigueur en 2020, permettra aux gens de bénéficier automatiquement d'une clémence pour des condamnations allant jusqu'à 30 grammes de cannabis. Les personnes condamnées pour des quantités plus élevées peuvent demander à un tribunal de lever l'accusation.

« Un problème plus grave dans le modèle canadien est que le marché est dominé par les grandes sociétés », écrit M. Lammy. « Les personnes issues de communautés qui ont été lourdement criminalisées devraient être activement recrutées vers l'offre de tout nouveau marché au Royaume-Uni. Les anciens casiers judiciaires issus d'infractions liées au cannabis devraient être effacés. »

 

Les modèles d'équité sociale pour la réforme du cannabis se sont concentrés sur une participation accrue des groupes minoritaires et traditionnellement défavorisés en supprimant les barrières et en donnant un accès prioritaire aux marchés légaux du cannabis récréatif et médical.

Par exemple, compte tenu de l'application disproportionnée de la loi sur les drogues et de la dépendance financière vis-à-vis des marchés non réglementés pour ceux qui produisent et vendent du cannabis, le gouvernement Jamaïcain a lancé un projet pilote appelé Programme de développement alternatif (ADP). 

L'ADP veut assurer l'inclusion des petits agriculteurs autochtones dans le marché réglementé du cannabis médical, en leur fournissant des terres et en levant les obstacles réglementaires afin de s'assurer que les agriculteurs traditionnels respectent les normes d'autorisation.

L'ADP permet également aux Rastafariens vivant en Jamaïque, qui ont longtemps été persécutés pour leur usage spirituel et religieux du cannabis, de posséder et de cultiver de plus grandes quantités que le grand public, car l'usage fait partie intégrante de leur foi. En Jamaïque, le Dangerous Drugs Amendment Act 2015(DDAA) a décriminalisé la possession personnelle de deux onces (57 g) de cannabis : il ne s'agit donc plus d'une infraction pour laquelle un adulte peut être poursuivi, bien que l'on puisse se voir imposer une amende « similaire à une contravention » de 500 J$(4 $US). Parmi ses autres stipulations, la DDAA autorise un foyer à légalement « faire pousser ... jusqu'à cinq plants de ganja », et à « la consommation de ganja ... dans des lieux qui sont sous licence médicale ou thérapeutique », comme le rapporte Talking Drugs

À Sacramento, en Californie, les programmes d'équité sociale sont également étendus aux membres de la famille immédiate des personnes qui ont été arrêtées ou condamnées pour une infraction liée au cannabis avant sa légalisation. Cette initiative de justice intergénérationnelle reconnaît les effets secondaires de la criminalisation sur les collectivités, les familles et les personnes qui ont fait l'objet de poursuites officielles. En outre, une approche de justice intergénérationnelle reconnaît également l'impact genré de l'application de la loi sur les drogues, qui a incarcéré des hommes en plus grand nombre et qui a compté principalement sur les femmes pour assumer le fardeau des responsabilités familiales.

Au Massachusetts, un Programme d'émancipation économique qui soutient les descendants noirs, Afro-Américains, hispaniques et Latino-américains avec des mentors, une formation des employés et des subventions de démarrage d'entreprise a été adopté, et tous les titulaires de licence sont tenus de soumettre un plan de diversité, ainsi qu'un plan promettant un impact positif sur les communautés qui ont été touchées le plus lourdement par la prohibition des drogues.

 

La guerre contre la drogue a été un échec coûteux.

Malgré les innombrables vies qui ont été dévastées, on estime qu'à l'échelle mondiale, 100 milliards de dollars sont alloués chaque année à des approches punitives. En égalisant le terrain de jeu et en légalisant le cannabis, le gouvernement du Royaume-Uni ne doit pas tomber dans le piège d'enfermer les mêmes personnes qui ont été enfermées par de telles politiques punitives. Les infractions liées à la possession de cannabis demeurent pour beaucoup un point d'entrée dans le système de justice pénale. 

Face aux lourdes preuves incitant à traiter le problème des drogues comme une question de santé publique, la guerre anti drogues est toujours alimentée par une logique carcérale : les consommateurs de drogues sont traités comme des criminels qui ont besoin d'être punis. Le terme criminel est utilisé moins comme descriptif d'activité que comme une étiquette identitaire, considérant les criminels comme des personnes ne méritant pas de soins, moralement corrompues et généralement mauvaises, qui n’ont rien à apporter à la société. Cette stigmatisation est maintenue par le système de justice pénale, qui met l'accent sur les « crimes » plutôt que sur les préjudices, et répond à ces crimes par des sanctions plutôt que par le soutien. 

Le problème de la logique carcérale est qu'elle ne s'attaque pas aux causes du problème, comme l'inégalité sociale, les politiques punitives et l'accès limité aux services de santé et de bien-être. Au lieu de cela, l'état carcéral s'acharne sur ceux qui sont les plus vulnérables dans nos sociétés (et ferme les yeux sur ceux dont le privilège est une « preuve » de leur moralité, ceux qui, de fait, jouissent d'une immunité contre la violence de la répression et de la criminalisation). 

 

Fondamentalement, une politique efficace en matière de drogues devrait être axée sur la réduction des méfaits de toutes les drogues. Les discussions actuelles au Royaume-Uni sur la politique en matière de drogues doivent aller au-delà du cannabis. Elles risquent sinon de ne jamais savoir comment stopper les décès liés à la drogue, qui ont atteint des niveaux records ces dernières années, et sont principalement liés aux opiacés. Un modèle d'équité sociale pour les lois sur le cannabis serait une amélioration très appréciable par rapport à l'habituelle approche punitive de notre gouvernement – mais elle ne serait que partielle. 

En outre, bien que la légalisation du cannabis réduirait le nombre total d'arrestations, ce n'est pas un remède miracle à l'inégalité raciale. Un rapport récent de la Drug Policy Alliance montre que les disparités persistent et que, malgré les réformes, les arrestations liées au cannabis restent disproportionnées pour les noirs et les Latino-américains. Un modèle d'équité sociale pour la réforme sur le cannabis doit donner la priorité à la décriminalisation, qu'une réglementation légale soit établie ou non. L'antidote à une logique carcérale est d'étendre la logique de réduction des préjudices à toutes les personnes qui sont touchées par la guerre contre les drogues. Ce que nous ne voulons absolument pas, c'est reproduire la panoplie de nouvelles lois criminelles sur le cannabis du Canada, qui cibleront inévitablement ceux qui sont déjà ciblés par la prohibition.

Sans un programme d'équité sociale qui mette fin à la stigmatisation, à la discrimination et à la criminalisation des personnes et des communautés, la politique en matière de drogues continuera d'être le principal mécanisme par lequel l'état affirme sa violence. Les personnes qui consomment, fournissent, cultivent et produisent toutes les substances contrôlées méritent beaucoup mieux. Nous méritons tous mieux.