Une commission d'experts présente son plan pour la dépénalisation des drogues en Afrique de l'Ouest

L'ancien Gecrétaire Général de l'ONU Kofi Annan est à l'initiative de la Commission ouest-africaine sur les drogues

L'ancien Gecrétaire Général de l'ONU Kofi Annan est à l'initiative de la Commission ouest-africaine sur les drogues (Source: Flickr)

Une assemblée d'experts spécialisés dans les questions de santé et de politique publique a récemment présenté une « loi type » visant à dépénaliser la possession de drogues et à réduire les dégâts provoqués par la guerre contre la drogue en Afrique de l'Ouest.

Le document a été publié par la Commission ouest-africaine sur les drogues, un groupe de travail mis en place par Koffi Annan, Secrétaire général des Nations unies de 1997 à 2006 et disparu en août dernier. Annan ne cachait pas son opposition à la guerre mondiale contre les drogues, déclarant notamment : « Je suis convaincu que les drogues ont détruit beaucoup de vies, mais les mauvais choix des gouvernements en ont détruit bien davantage. »

La Commission est aujourd'hui dirigée par Olusegun Obasanjo, ancien président du Nigeria. Le 11 septembre, à Dakar, il a profité de la présentation du rapport pour dénoncer la politique antidrogue actuelle : « L'Afrique de l'Ouest fait face à trois dangers liés aux drogues: le crime organisé, la corruption, et les souffrances infligées aux usagers des drogues. », suivi de cette mise en garde : « Nos lois anti-drogues accentuent ces souffrances au lieu d'améliorer la situation. »

Le corps du nouveau document de la Commission est principalement constitué d'une Loi type sur les drogues – un modèle de législation proposé aux gouvernements d'Afrique de l'Ouest et destiné à réduire les dommages décrits par Obasanjo.

Selon la Commission, l'un des objectifs clés de cette loi type « est de réaffirmer la mission centrale des conventions internationales sur les drogues – protéger la santé et le bien-être de l'humanité. » Pour atteindre ces objectifs, la Loi type prévoit l'accès des populations aux médications essentielles – incluant les médicaments à base d'opiacés et d'autres produits actuellement fortement contrôlés du fait des lois anti-drogues -, tout en « contrôlant » l'usage non-thérapeutique des produits stupéfiants et en réduisant les dommages associés.

Contrairement à la plupart des autres infractions liées aux drogues, l'usage et la possession de produits stupéfiants ne sont pas pénalisés par les conventions internationales sur les drogues. En ce sens, l'un des points fondamentaux de la Loi type est de mettre fin à toutes les sanctions pénales liées à l'usage personnel et à la possession de produits stupéfiants, la pénalisation entraînant avec elle de nombreux problèmes de santé publique, dépassant le seul cadre des usagers pour affecter l'ensemble de la société.

« Une approche exagérément punitive de l'usage des drogues occasionne des          dommages directs sur la santé publique : la pénalisation, les incarcérations et la           stigmatisation des usagers alimentent l’épidémie de VIH, la diffusion de l'hépatite C,     la tuberculose, les morts par overdose, et bien d'autres dégats. Le caractère       illégal de la consommation de drogue peut empêcher les usagers d'avoir recours aux     services de santé. La dépénalisation permet au contraire de leur ouvrir l'accès à ces       services, sans peur d'être arrêté, stigmatisé ou pénalisé. La dépénalisation permet à la        justice pénale de libérer des ressources. »

La Commission n'appelle pas à la régulation encadrée des drogues, ou à l'abolition générale de la prohibition. La Loi type indique que la dépénalisation bénéficie à la société notamment parce qu'elle permet aux forces de l'ordre de concentrer leurs efforts sur la production non-autorisée et les infractions liées au trafic.

« Pour l'usage et la possession de drogues dans un cadre personnel, il est nécessaire de mettre en place des alternatives aux condamnations et aux sanctions, afin de permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur les infractions les plus graves, en particulier le crime organisé et la corruption à grande échelle. […] Compte tenu de la nature transfrontalière de la majorité des trafics de stupéfiants, aucun pays n'est en mesure de régler le problème seul, et une harmonisation des politiques liées aux drogues dans la région sera l'approche la plus efficace. »

Le rapport a été présenté par Olusegun Obasanjo, président de la Commission ouest-africaine sur les drogues et ancien président du Nigeria (Source: Friends of Europe)

La Commission insiste également sur la nécessité de pérenniser par la loi un certain nombre de garanties destinées à prévenir les violations des droits humains, lesquelles sont fréquentes sous la juridiction actuelle en matière de drogues en Afrique de l'Ouest et dans le monde.

La Loi type sur les drogues préconise que toutes les fouilles relatives à la possession de drogue « soient exécutées en accord avec la loi, et conformément à la dignité inhérente à la personne humaine et son droit à la vie privée », que les fouilles au corps soient « effectuées par un agent de même sexe que le suspect», et que toutes les données prélevées lors des fouilles soient correctement consignées lors de l'intervention.

Le document indique également que «le matériel utilisé ou soupçonné d'avoir été utilisé pour la consommation de stupéfiants n'est pas susceptible d'être confisqué ou détruit pour la seule raison qu'il est destiné à cet usage, ou fourni dans la perspective de cet usage », dans le but d'empêcher que des agents de police corrompus se servent des lois anti-drogues pour justifier la confiscation arbitraire de biens.

La Loi type mentionne la nécessité que toutes les personnes condamnées soient traitées dignement et équitablement pendant leur incarcération - et ce indépendamment de la gravité du délit -, et que les peines proportionnelles soient substituées aux peines minimales obligatoires. La Commission a marqué son opposition à l'application de la peine de mort pour les délits liés aux stupéfiants, bien que la question ne soit abordée que de manière furtive dans la Loi type, dans la mesure où aucun pays d'Afrique de l'Ouest n'a actuellement recours à la peine capitale pour ce type d'infractions.

La dépénalisation de la possession de stupéfiants pour usage personnel existe sous différentes formes dans plus d'une douzaine de pays, amenant avec elle des progrès significatifs. Depuis la dépénalisation en 2001 par le Portugal de la possession de toutes les drogues, la consommation a décliné chez les jeunes, les prises récentes sont en baisse générale, les diagnostics de transmissions du VIH attribuées à la prise de drogue par intraveineuse connaissent une chute sensible, et le taux de décès liés aux drogues a diminué significativement, jusqu'à se distinguer comme l'un des taux les plus bas de l'Union Européenne.

Aucun pays d'Afrique de l'Ouest n'est pour le moment aller jusqu'à la dépénalisation, bien que le Ghana l'ait considérée en 2016. Les propositions du gouvernement et la discussion autour de la possibilité d'une dépénalisation des drogues avaient été encouragées par Kofi Annan. Ce dernier déclarait alors à TalkingDrugs :

« La dépénalisation de l'usage des drogues dans mon pays, le Ghana, est une décision que je salue. L'usage des drogues est néfaste, mais réduire les dégâts qu'elle cause est la mission des services de santé public, pas celle des tribunaux. Nous voulons tous protéger nos familles contres les dangers potentiels des drogues. Mais si nos enfants développent malgré tout des problèmes de drogue, nous souhaiterions évidemment qu'ils soient traités comme des personnes en attente de soins médicaux, et pas considérés comme des criminels. En cela j'espère qu'un renforcement des services médicaux liés aux traitements accompagnera ce changement de politique. »

Bien qu'Annan soit disparu avant l'application de la dépénalisation des drogues en Afrique de l'Ouest, le « plan » législatif mis en place par la Commission ouest-africaine sur les drogues à travers sa Loi type sur les drogues rend cette perspective un peu plus tangible.

 

Lire le rapport complet de la Commission ouest-africaine sur les drogues : Français/English